2022020671 29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux

Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux, remplacé par l'arrêté royal du 29 juin 2015, les modifications suivantes sont apportées

a) un 8/1° est inséré, rédigé comme suit

" 8/1° procureur de la sécurité routière ; " ;

b) au 9°, les mots " de commerce " sont remplacés par les mots " de l'entreprise ".

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 29 mars 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 259bis-13, alinéa 3, inséré par la loi du 22 décembre 1998 ;

Vu l'arrêté royal du 15 mars 2000 déterminant les catégories de profils généraux ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 février 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 23 février 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons