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2022020624 8 MARS 2022. - Arrêté ministériel interdisant temporairement la pêche sur le bief 21 de l'ancien canal Charleroi Bruxelles pour des motifs de sécurité publique et dans l'intérêt des populations de poissons et d'écrevisses
Texte législatif (2 Articles)
La pêche est temporairement interdite sur le bief 21 de l'ancien canal Charleroi-Bruxelles.
Le présent arrêté entre en vigueur le 14 mars 2022 et est d'application jusqu'au 13 mars 2025.
Signatures
Namur, le 8 mars 2022.
W. BORSUS
Préambule
Le Ministre de la Pêche,
Vu le décret du 27 mars 2014 relatif à la pêche fluviale, à la gestion piscicole et aux structures halieutique, l'article 10, § 4, 2° et 3° ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 décembre 2016 relatif aux conditions d'ouverture et aux modalités d'exercice de la pêche, l'article 7, 2° et 3° ;
Vu l'avis de la fédération de pêche agréée du sous-bassin de la Senne transmis le 18 février 2022 ;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;
Vu l'urgence ;
Considérant les affaissements constatés dans la digue du bief 21 de l'ancien canal Charleroi Bruxelles et les risques d'infiltrations consécutifs à ceux-ci ;
Considérant la nécessité de procéder à une vidange du bief 21 afin de limiter les risques liés aux infiltrations et aux fuites éventuelles sur les habitations et les infrastructures jouxtant le canal ;
Considérant que la vidange du canal induit la formation de poches d'eau au sein desquelles des poissons peuvent rester piéger et échapper aux opérations de sauvetage ;
Considérant qu'il convient, de prendre des mesures dans l'intérêt des populations de poissons et d'écrevisses pour éviter un prélèvement des poissons facilité par le niveau exceptionnellement bas des eaux du canal ;
Considérant, en outre, qu'à l'issue de la vidange, toute incursion d'un pêcheur dans le chenal présente un risque de sécurité pour celui-ci en raison des vases présentes dans le fond du chenal,
Arrête