2022020603 29 MARS 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets

Dans l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel judiciaire, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 11 décembre 2019, le titre IV est complété par un chapitre IX comportant les articles 85/1 à 85/3, rédigé comme suit

"Chapitre IX. `Allocation pour prestations nocturnes

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Le ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Justice,

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, l'article 177 § 2, alinéa 65, remplacé par la loi du 25 avril 2007;

Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant statut, carrière et statut pécuniaire du personnel des greffes et secrétariats de parquets ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 octobre 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 19 octobre 2021 ;

Vu le protocole n° 484 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 19 mars 2019;

Vu le protocole n° 513 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, conclu le 31 décembre 2021;

Vu l'avis 71.063/1 du Conseil d'Etat donné le 10 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Justice,

Nous avons arrêté et arrêtons

3. Les articles 85/1 et 85/2 s'appliquent aux membres du personnel contractuel. ".