2022020588 10 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave UC-4 en tant que patrimoine culturel subaquatique

Texte

Article 1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave UC-4, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 25,438' N et 003° 06,157' E.

Signatures

Bruxelles, le 10 mars 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Mer du Nord,

Vu la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur;

Vu l'avis du la Commission consultative visée à l'article 5bis, § 3, de la loi du 20 janvier 1999 relative à la protection du milieu marin et à l'organisation de l'aménagement du territoire marin dans les zones maritimes relevant de la juridiction de la Belgique, donné le 3 mars 2022;

Considérant que le navire G-96, construit en 1915, en 1916 fut transféré à la 'Unterseebootsflottille Flandern' basée à Zeebruges pour des opérations de pose de mines sur la côte est britannique;

Considérant que le navire UC-4, coulé en 1918 sur la Plaine du Raan lors de l'évacuation du port de Zeebruges par les troupes allemandes, est encore dans un état raisonnable, sauf la tour;

Considérant que le navire UC-4 répond à la définition du patrimoine culturel subaquatique,

Arrête