2022020582 10 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave TORPILLEUR en tant que patrimoine culturel subaquatique

Texte

Article 1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave TORPILLEUR, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 12,518' N et 002° 38,631' E.

Signatures

Bruxelles, le 10 mars 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Mer du Nord,

Vu la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur;

Vu l'avis du la Commission consultative visée à l'article 5bis, § 3, de la loi du 20 janvier 1999 relative à la protection du milieu marin et à l'organisation de l'aménagement du territoire marin dans les zones maritimes relevant de la juridiction de la Belgique, donné le 3 mars 2022;

Considérant que du navire TORPILLEUR, un torpilleur français, un bateau à vapeur construit en 1908, la quille, une partie centrale avec chaudière et une troisième partie de l'épave subsistent encore;

Considérant que le navire TORPILLEUR, a coulé lors d'une mission de déminage, est encore dans un état raisonnable, et qu'il s'agit par ailleurs d'une sépulture marine pour 5 personnes à bord;

Considérant que le navire TORPILLEUR répond à la définition du patrimoine culturel subaquatique,

Arrête