2022020581 10 MARS 2022. - Arrêté ministériel relatif à la protection de l'épave PARAGON en tant que patrimoine culturel subaquatique

Texte

Article 1. Article unique. Il est interdit de pêcher à la ligne, de pêcher avec des chaluts, de relâcher ou de repêcher à côté de l'épave PARAGON, dans un cercle avec un rayon de 150 mètres autour du coordinat 51° 15,956' N et 002° 56,181' E.

Signatures

Bruxelles, le 10 mars 2022.

V. VAN QUICKENBORNE

Préambule

Le Ministre de la Mer du Nord,

Vu la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection d'épaves de valeur;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2021 portant exécution de la loi du 23 avril 2021 relative à la mise en oeuvre de la Convention de l'UNESCO du 2 novembre 2001 sur la protection du patrimoine culturel subaquatique et la protection des épaves de valeur;

Vu l'avis du la Commission consultative visée à l'article 5bis, § 3, de la loi du 20 janvier 1999 relative à la protection du milieu marin et à l'organisation de l'aménagement du territoire marin dans les zones maritimes relevant de la juridiction de la Belgique, donné le 3 mars 2022;

Considérant que le navire PARAGON, concerne un voilier britannique en bois dont la poupe est bien conservée;

Considérant que le navire PARAGON, a coulé a cause d'une tempête, est encore dans un état raisonnable, mais qu'il s'agit pas d'une sépulture marine pour les personnes à bord, qui pourrait ramer jusqu'à la plage;

Considérant que le navire PARAGON répond à la définition du patrimoine culturel subaquatique,

Arrête