2022020557 15 MARS 2022. - Arrêté royal portant approbation du règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'autorité des services et marchés financiers du 16 mai 2017 concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts

Le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers du 15 février 2022 modifiant le règlement de l'Autorité des services et marchés financiers concernant les informations statistiques à transmettre par certains organismes de placement collectif publics à nombre variable de parts, annexé au présent arrêté, est approuvé.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Règlement de l'autorité des services et marchés financiers

(NOTE: pour le règlement voir 2022-03-15/63 )

Signatures

Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 64 ;

Vu la loi du 3 août 2012 relative aux organismes de placement collectif qui répondent aux conditions de la directive 2009/65/CE et aux organismes de placement en créances, l'article 97 ;

Vu la loi du 19 avril 2014 relative aux organismes de placement collectif alternatifs et à leurs gestionnaires, l'article 339 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons