2022020553
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2022020553 21 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022020553 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022020553 21 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande
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21 DECEMBRE 2017. - Loi portant modification de la loi du 21 décembre 2013 relative à diverses dispositions concernant le financement des petites et moyennes entreprises. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 11 avril 2022
Numéro: 2022020553
page: 33007
Dossier numéro: 2017-12-21/44