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2022020552 BE

2022020552 2 AVRIL 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 2022020552 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022020552 2 AVRIL 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

2 AVRIL 2021. - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le régime applicable aux ventes à distances de biens et à certaines livraisons de biens et prestations de services. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 11 avril 2022

Numéro: 2022020552

page: 33010

Dossier numéro: 2021-04-02/51

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