BE
2022020547 11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022
Texte législatif (3 Articles)
Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous
(en milliers d'euros)
Article budgétaire Ent. Alloc.
de base SEC DE VERS CED CLD CED CLD
GE0-1GBF2JA-PR GE0 1GB012 0100 40 000 40 000 GE0-1GDF2JA-WT GE0 1GD391 1211 28 771 34 531 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 11 229 5 469 CB0-1CBG2AB-PR CB0 1CB033 0100 13 133 98 569 GE0-1GDF2KA-WT GE0 1GD394 3300 3 499 88 935 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1EC234 4140 350 350 GB0-1GEF2UX-IS GB0 1GE007 4140 8 191 8 191 GE0-1GAF2ZZ-LO GE0 1GA307 1100 993 993 GE0-1GAF2ZZ-WT GE0 1GA308 1211 100 100 Total 53 133 138 569 53 133 138 569
Si, par suite de l'approbation du présent arrêté, des ajustements aux budgets des Services à Gestion séparée ou des personnes morales flamandes sont demandés afin d'incorporer les augmentations de l'allocation dans les postes budgétaires affectés par le présent arrêté, ces entités établissent une proposition de budget ajusté.
Le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 11 mars 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,
M. DIEPENDAELE
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, article 21, alinéa premier, 2°, b, article 22 et article 24, alinéa premier ;
- le décret du 23 décembre 2021 ajustant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022.
Formalités
La formalité suivante est remplie
- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 10 mars 2022.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- Le financement d'initiatives politiques des différents domaines politiques dans le cadre d'une approche vigoureuse de la crise du coronavirus.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;
- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019.
Initiateurs
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier et le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE