BE
2022020537 15 MARS 2022. - Arrêté ministériel accordant délégation à l'Administrateur général de la Trésorerie du service public fédéral Finances
Texte législatif (2 Articles)
L'Administrateur général de la Trésorerie est autorisé à conclure toutes les opérations en lien avec le placement de fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations en EMTN émis par la Région Wallonne, pour un montant de 1.200.000.000 EUR, une maturité de 14 ans et des coupons annuels fixes basés sur le taux OLO à 14 ans.
Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 2022.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 15 mars 2022.
V. VAN PETEGHEM
Préambule
Le Ministre des Finances,
Vu la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, l'article 17, modifié par la loi du 27 juin 2021 portant des dispositions financières diverses ;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2022 portant exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, article 1er ;
Considérant qu'il importe de permettre à l'Administrateur général de la Trésorerie de réaliser techniquement les opérations en lien avec le placement et l'investissement de fonds consignés à la Caisse des Dépôts et Consignations en instruments financiers émis par la Région wallonne et d'en assurer valablement la bonne fin administrative et juridique,
Arrête