2022020536 15 MARS 2022. - Arrêté royal portant exécution de l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations

Le Ministre des Finances peut déterminer des directives générales applicables aux placements et investissements visés à l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations.

Le Ministre des Finances peut déléguer aux fonctionnaires de l'Administration générale de la Trésorerie qu'il désigne, pour les tâches spécifiques prévues par lui, les pouvoirs de réaliser, le cas échéant dans les limites des directives générales, toutes les opérations nécessaires à la bonne fin de ces placements et investissements.

La Caisse des Dépôts et Consignations étant placée sous l'autorité du Ministre des Finances, les placements et les investissements visés à l'article 17 de la loi du 11 juillet 2018 sur la Caisse des Dépôts et Consignations, relève dès lors de la compétence du Ministre des Finances.

Toutefois, vu les délais très restreints dans lesquels les décisions doivent être prises, il s'indique que les membres du personnel de l'Administration Générale de la Trésorerie que le Ministre désigne, puissent être habilités à réaliser certaines des opérations nécessaires à la bonne fin de ces placements et investissements.

L'article 1er a dès lors pour objet de permettre au Ministre des Finances de déléguer la réalisation de certaines tâches par arrêté ministériel.

Le Ministre des Finances peut déterminer des directives générales pour encadrer la délégation de compétence. Le cas échéant, les personnes ainsi habilitées sont tenues de réaliser ces tâches dans le respect et les limites de ces directives générales.

Le présent arrêté produit ses effets le 21 mars 2022.

Les délégations compétences effectuées en application du présent arrêté peuvent prendre effet dès le 21 mars 2022.

L'article 3 n'appelle pas de commentaire.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre des Finances,

V. VAN PETEGHEM