2022020520 10 MARS 2022. - Décret modifiant le décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque

Le présent décret règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, des matières visées à l'article 128 de celle-ci.

Dans l'article 8, § 1er, du décret du 21 octobre 2021 relatif à l'usage du COVID Safe Ticket et à l'obligation du port du masque, les modifications suivantes sont apportées

1° au 13°, les mots " , les établissements de soins pour personnes handicapées " sont abrogés;

2° le 13° est complété par les mots " à l'exception des logopèdes et des psychologues ";

3° le paragraphe est complété par un 18° rédigé comme suit

" 18° dans le bus, le pré-métro, le métro, le tram et tout autre transport en commun organisé par la Région wallonne, sauf les membres du personnel roulant isolés de la zone du véhicule accessible aux voyageurs. ".

Dans le même décret, il est inséré un article 9/1 rédigé comme suit

" Art. 9/1. Par dérogation à l'article 9, la violation de l'article 8, § 1er, 18°, est punie d'une amende administrative de 250 euros.

L'alinéa 1er est mis en oeuvre par le personnel de contrôle et le personnel sanctionnateur visés à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 mai 2008 relatif aux amendes administratives en matière de service de transport public de personnes en Région wallonne, conformément à l'article 4 du même arrêté. ".

L'article 10 du même décret cesse ses effets.

Le présent décret entre en vigueur le 11 mars 2022.

Travaux parlementaires

Session 2021-2022 Documents du Parlement wallon, 860 (2021-2022) n os 1 à 7 Compte rendu intégral, séance plénière du 10 mars 2022 Discussion. Vote.

Signatures

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Donné à Namur, le 10 mars 2022.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Vice-Président et Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation,

du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

DLe Vice-Président et Ministre du Climat, de l'Energie, de la Mobilité et des Infrastructures,

Ph. HENRY

La Vice-Présidente et Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale

et de l'Economie sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes,

Ch. MORREALE

DLa Ministre de la Fonction publique, de l'Informatique, de la Simplification administrative,

en charge des allocations familiales, du Tourisme, du Patrimoine et de la Sécurité routière,

V. DE BUE

Le Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville,

Ch. COLLIGNON

Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives,

A. DOLIMONT

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

C. TELLIER

Préambule

Le Parlement wallon a adopté et Nous, Gouvernement wallon, sanctionnons ce qui suit