2022020515 11 MARS 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à l'obligation de port du masque buccal dans les transports en commun et dans les établissements de soins(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-03-2022 et mise à jour au 28-04-2023)

<Abrogé par AM 2023-04-17/04 , art. 1, 003; En vigueur : 23-03-2023>

<Abrogé par AM 2022-05-23/02 , art. 1, 002; En vigueur : 23-05-2022>

<Abrogé par AM 2023-04-17/04 , art. 1, 003; En vigueur : 23-03-2023>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour suivant sa publication au Moniteur belge.

Le ministre flamand ayant les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions peut arrêter une date de fin de vigueur pour chaque disposition du présent arrêté.

Le ministre flamand ayant les soins de santé et les soins résidentiels dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 11 mars 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,

W. BEKE

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive, article 44, § 2.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a donné un avis le 8 mars 2022.

- L'avis du Conseil d'Etat n'a pas été demandé, en application de l'article 3, § 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973. Il y a urgence, car le présent arrêté du Gouvernement flamand doit donner exécution à une décision du Comité de concertation du 4 mars 2022, par laquelle le ministre flamand responsable des soins de santé et des soins résidentiels a été chargé de prendre l'initiative réglementaire nécessaire pour garantir l'obligation du port du masque buccal dans les transports en commun et les établissements de soins à partir du 11 mars 2022.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE

Fiche des modifications

Arrêté ministériel du 17-04-2023 publié le 28-04-2023

Articles modifiés

1 ; 3

Arrêté ministériel du 23-05-2022 publié le 23-05-2022

Articles modifiés

2; 3