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2022020510 11 FEVRIER 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mars 2019 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale.
Le Ministre flamand ayant le Bien-Etre, la Santé publique, la Famille et la Lutte contre la Pauvreté dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-04-2022, p. 39597)
Signatures
Bruxelles, le 11 février 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté,
W. BEKE
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (" Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid "), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille (" Kind en Gezin "), article 10, § 2, alinéa deux.
Formalités
Les formalités suivantes sont remplies
- L'avis de l'Inspection des Finances a été donné le 4 février 2022.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- la décision du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale du 12 janvier 2022 de soumettre au Gouvernement flamand le règlement d'ordre intérieur en annexe.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique, de la Famille et de la Lutte contre la Pauvreté.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE