2022020498 5 MARS 2022. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Les emplois du Centre fédéral d'expertise des soins de santé sont répartis en cadres linguistiques selon le tableau annexé au présent arrêté.

Cette répartition est fixée pour une durée de six ans à partir de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Cadres linguistiques pour le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Franse kader

- Cadre français Nederlands kader

- Cadre néerlandais Tweetalig kader

- Cadre bilingue Trappen

van de hierarchie

-

Degrés

de la hiérarchie Percentage

betrekkingen

- Pourcentage d'emplois Percentage

betrekkingen

- Pourcentage d'emplois Percentage

betrekkingen voor de ambtenaren

van de Franse taalrol

- Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique français Percentage betrekkingen voor de ambtenaren van de Nederlandse taalrol

-

Pourcentage d'emplois réservés aux fonctionnaires du rôle linguistique néerlandais 1 40 % 40 % 10 % 10 % 2 40 % 40 % 10 % 10 % 3 50 % 50 % 4 50 % 50 % 5 50 % 50 %

Signatures

Donné à Bruxelles, le 5 mars 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,

F. VANDENBROUCKE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, modifié par les lois du 27 décembre 2004, du 20 juillet 2005 et du 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 septembre 2005 portant statut administratif et pécuniaire du personnel du Centre fédéral d'expertise des soins de santé et du président de son conseil d'administration;

Vu l'arrêté royal du 14 février 2008 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les classes et les grades des agents du Centre fédéral d'expertise des soins de santé, qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 19 janvier 2016 fixant les cadres linguistiques du Centre fédéral d'expertise des soins de santé qui expire le 28 janvier 2022;

Vu le plan du personnel 2022 du Centre fédéral d'expertise des soins de santé approuvé le 19 octobre 2021 par les autorités compétentes;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis 54.033 de la Commission permanente de contrôle linguistique donné le 21 février 2022,

Nous avons arrêté et arrêtons