BE
2022020446 24 FEVRIER 2022. - Loi modifiant l'ancien Code civil en ce qui concerne l'interruption de la prescription
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 2244, § 1er, alinéa 3, de l'ancien Code civil, modifié en dernier lieu par la loi du 6 juillet 2017, les mots "ou une juridiction administrative organisée par l'Etat, les Communautés ou les Régions" sont insérés entre les mots "devant le Conseil d'Etat" et les mots "a, à l'égard de l'action".
La présente loi s'applique aux recours en annulation introduits devant une juridiction administrative organisée par l'Etat, les Communautés ou les Régions avant l'entrée en vigueur de celle-ci.
Elle ne s'applique toutefois pas lorsque l'action en dommages et intérêts a été déclarée prescrite avant l'entrée en vigueur de la présente loi par une décision passée en force de chose jugée avant son entrée en vigueur et contre laquelle un recours en cassation n'est pas introduit.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 55 0270 Compte rendu intégral : 17 février 2022
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 24 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit