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2022020444 7 MAI 2019. - Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022020444
Art. 1 2022020444 7 MAI 2019. - Loi adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques. - Traduction allemande d'extraits
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Texte
Article M. Le texte qui suit constitue la traduction en langue allemande des articles 1, 9 à 29 et 31 à 36 de la loi du 7 mai 2019 adaptant différentes dispositions légales suite au transfert de certaines compétences du Service public fédéral Sécurité sociale à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et assurant certaines adaptations terminologiques (Moniteur belge du 20 juin 2019).
Cette traduction a été établie par le Service central de traduction allemande à Malmedy.