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2022020418 21 FEVRIER 2022. - Arrêté royal portant première répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 et destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle
Texte législatif (3 Articles)
Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation de 10.000.000 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.06) de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.
Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus pour l'année budgétaire 2022 aux programmes et allocations de base concernés.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
La Secrétaire d'état qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 24-03-2022, p. 24230)
Signatures
Donné à Bruxelles, le 21 février 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
La Secrétaire d'état au Budget,
E. DE BLEEKER
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022, l'article 2.06.2;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er février 2022;
Considérant les décisions du Conseil des Ministres du 23 octobre 2020, point 6, concernant le budget pluriannuel 2021-2024;
Considérant la décision du Conseil des Ministres du 17 décembre 2021, point 23, concernant la répartition des crédits dans le cadre de la nouvelle politique - Injection financière dans les zones de secours et le service d'incendie et d'aide médicale urgente de la région de Bruxelles-capitale;
Considérant qu'un crédit d'engagement de 120.198.000 euros et un crédit de liquidation provisionnel de 115.589.000 euros, destiné à couvrir des dépenses concernant la politique nouvelle, est inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022;
Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux section 13 - SPF Intérieur de la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2022 pour couvrir les dépenses liées à la politique nouvelle;
Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons