2022020359 1 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement

Texte

Article 1 . Article unique. Dans l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement, modifié le 22 novembre 2021, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 04-03-2022, p. 18088)

Signatures

Namur, le 1er février 2022.

C. TELLIER

Préambule

La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal,

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article D. 70, § 3 ;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, l'article R. 72, § 2 ;

Vu l'arrêté ministériel du 13 septembre 2017 relatif au formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement, modifié le 22 novembre 2021 ;

Considérant qu'il est nécessaire de modifier certaines modalités, de soumission du formulaire de notification du choix de l'auteur d'étude pour l'évaluation des incidences d'un projet sur l'environnement, dont l'adresse électronique et afin de privilégier la soumission via l'application " Mon Espace ",

Arrête