Legislator Jurisprudence & Législation
2022020322 BE

2022020322 8 FEVRIER 2022. - Arrêté de l'administrateur général de l'Agence de l'intérieur de diviser l'agence en sous-entités et d'établir l'organigramme (TRADUCTION)

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →