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2022020261 26 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022020261 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 NOVEMBRE 2021. - Loi modifiant l'article 98 de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 8 mars 2022

Numéro: 2022020261

page: 18748

Dossier numéro: 2021-11-26/24

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