BE
2022020239 27 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International
Texte législatif (4 Articles)
Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International, il est inséré un article 487bis, rédigé comme suit
" DISPOSITION TEMPORAIRE
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Ministre-Président et le Ministre de la Fonction publique sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 27 janvier 2022.
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
Le Ministre du Budget, de la Fonction publique, de l'Egalité des chances et de la tutelle sur Wallonie Bruxelles Enseignement,
Fr. DAERDEN
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu l'accord de coopération entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-capitale créant une entité commune pour les relations internationales de Wallonie-Bruxelles, signé le 20 mars 2008, article 4, alinéa 1er, 1°, approuvé par le décret du 9 mai 2008 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 décembre 2008 fixant le statut administratif et pécuniaire du personnel de Wallonie-Bruxelles International ;
Vu l'avis du Comité de direction de Wallonie-Bruxelles International, donné le 14 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 21 septembre 2021 ;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 novembre 2021 ;
Vu l'avis du Ministre de la Fonction publique, donné le 12 novembre 2021 ;
Vu le Protocole n° 815 du Comité de secteur XVI, conclu le 19 novembre 2021 ;
Vu l'avis n° 70.748/4 du Conseil d'Etat, donné le 5 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre-Président et du Ministre de la Fonction publique ;
Après délibération,
Arrête
Par dérogation aux dispositions du présent arrêté, les agents de Wallonie-Bruxelles international sont admis à participer au concours d'accession au niveau A organisé par la Région wallonne en 2021-2022.
Ils bénéficient de la réussite de celui-ci, le cas échéant, au sein de l'organisme, conformément aux articles 51 à 53 du présent arrêté. ".