2022020199 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution à partir d'un crédit provisionnel de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 au profit de " SolidLab Vlaanderen "

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL

EB0-1EBB2AH-PR EB0 1EE104 0100 1.740 1.740 EB0-1EEB2JA-WT EB0 1EC102 3122 260 260 EC0-1ECB5DY-IS EC0 0ED200 9999 2.000 EC0-1ECB5DY-IS EC0 1ED200 4140 2.000 Total 2.000 2.000 2.000 2.000

Le ministre flamand compétent pour l'économie, l'innovation, l'emploi, l'économie sociale et l'agriculture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, l'article 21, alinéa 1er, 1°, l'article 22 et l'article 24, alinéa 1er ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- l'Inspection des Finances a rendu un avis positif le 25 novembre 2021 ;

- le ministre flamand compétent pour la politique budgétaire a donné son accord le 14 décembre 2021.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- l'Arrêté relatif au Code flamand des Finances publiques du 17 mai 2019,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE