2022020183 17 DECEMBRE 2021. - Arrêté du Gouvernement flamand relatif à la redistribution d'articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021

Les crédits inscrits aux articles budgétaires du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 sont redistribués conformément au tableau ci-dessous

(en milliers d'euros)

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL

EB0-1EBB2AH-PR EB0 1EE104 0100 1.000 1.000 EB0-1EEB2GS-IS EB0 1EE145 4150 1.000 1.000 Total 1.000 1.000 1.000 1.000

La subvention visée à l'article 1er est accordée à l'Institut de Médecine Tropicale d'Anvers pour les tâches décrites dans l'Addendum à la Convention 2020-2024.

Le ministre flamand compétent pour la politique scientifique et la politique d'innovation technologique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 17 décembre 2021.

Le Ministre-président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture,

H. CREVITS

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, modifié par les décrets des 13 juillet 2012, 9 novembre 2012, 5 juillet 2013, 6 décembre 2013, 31 janvier 2014, 25 avril 2014, 3 juillet 2015, 4 décembre 2015, 18 décembre 2015, 18 mars 2016, 24 juin 2016, 25 novembre 2016, 12 mai 2017, 20 avril 2018, 27 avril 2018 et 7 décembre 2018 ;

- le décret du 18 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2021 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 19 janvier 2001 relatif au contrôle budgétaire et à l'établissement du budget, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 23 juin 2006, 5 septembre 2008, 10 décembre 2010, 1er juin 2012, 15 mars 2013, 9 mai 2014, 4 mars 2016, 22 décembre 2017 et 30 mars 2018 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 octobre 2011 relatif aux règles comptables et aux règles d'imputation applicables aux Ministères flamands et aux services à gestion séparée et relatif au contrôle des crédits d'engagement, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 1er juin 2012, 15 mars 2013, 9 mai 2014, 22 décembre 2017 et 8 février 2019 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- l'Inspecteur des Finances a rendu son avis le 22 novembre 2021 ;

- l'accord budgétaire a été donné le 13 décembre 2021.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2019 portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019 ;

- la Convention entre la Communauté flamande et l'Institut de Médecine Tropicale d'Anvers (ITG).

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande de l'Economie, de l'Innovation, de l'Emploi, de l'Economie sociale et de l'Agriculture.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE