2022020169 25 JANVIER 2022. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, instituée auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, visé à l'article 122quinvicies § 1.de l'arrêté 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, joint en annexe du présent arrêté, est approuvé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

ANNEXE.

Art. N. REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR DE LA COMMISSION DE REMBOURSEMENT DES PRODUITS ET PRESTATIONS PHARMACEUTIQUES

(NOTE : pour le règlement d'ordre intérieur, voir 2021-09-23/29 )

Signatures

Bruxelles, le 25 janvier 2022.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales et de la santé publique,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 29quater, inséré par la loi du 13 février 2020;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 122quinvicies, inséré par l'arrêté royal du 20 juin 2021;

Considérant que la Commission de remboursement des produits et prestations pharmaceutiques, a adopté son règlement d'ordre intérieur le 23 septembre 2021;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé, donné le 20 décembre 2021,

Arrête