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2022020065 BE

2022020065 3 FEVRIER 2022. - Arrêté ministériel fixant le cadre des référendaires près la Cour de cassation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-04-2023 et mise à jour au 12-04-2023)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2022020065

Texte

[Abrogé] <AM 2023-03-22/07 , art. 2, 002; En vigueur : 01-05-2023>

Fiche des modifications

ABROGE PAR

Arrêté ministériel du 22-03-2023 publié le 12-04-2023

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