BE
2022020056 13 JANVIER 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
Texte législatif (2 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tel que repris en annexe au présent arrêté, est approuvé par le Gouvernement.
La Ministre des Médias est chargée de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Collège d'autorisation et de contrôle du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel
(NOTE : pour le règlement, voir 2022-01-13/06 )
Signatures
Bruxelles, le 13 janvier 2022.
Pour le Gouvernement
Le Ministre-Président,
P.-Y. JEHOLET
La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des Femmes,
B. LINARD
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 4 février 2021 relatif aux services de médias audiovisuels et aux services de partage de vidéos, article 9.1.5-1, § 3;
Considérant que le Collège d'autorisation et de contrôle a modifié son règlement d'ordre intérieur le 14 octobre 2021 et a transmis la nouvelle version de celui-ci pour approbation à la Ministre des Médias ;
Sur proposition de la Ministre des Médias ;
Après délibération,
Arrête