2022020048 28 JANVIER 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications

Dans l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la phrase liminaire de l'alinéa 1er, les mots ", au cours de l'année civile précédente," sont insérés entre les mots "maître-plongeur qui" et les mots "a effectué";

2° dans l'alinéa 3, les mots "à bord d'une unité navale commissionnée et qui" sont remplacés par les mots "impliquant l'exécution de prestations de plongée et qui, au cours de l'année civile précédente,".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Le Ministre qui a la Défense dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 28 janvier 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

La Ministre de la Défense,

L. DEDONDER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires, l'article 9bis, § 2, inséré par la loi du 27 mars 2003;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 2007 portant attribution d'allocations aux militaires détenteurs de certaines qualifications;

Vu le protocole de négociation N-533 du Comité de négociation du personnel militaire, conclu le 17 septembre 2021;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 13 octobre 2021;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 18 novembre 2021;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 18 novembre 2021;

Vu l'avis 70.564/4 du Conseil d'Etat, donné le 28 décembre 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de la Défense,

Nous avons arrêté et arrêtons