BE
2022020041 14 JANVIER 2022. - Ordonnance prolongeant le champ d'application temporel de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
L'article 10, alinéa 2 de l'ordonnance du 14 octobre 2021 relative à l'extension du COVID Safe Ticket en cas de nécessité découlant d'une situation épidémiologique particulière est remplacé comme il suit
" L'utilisation du COVID Safe Ticket en vertu de la présente ordonnance prend fin au plus tard le 14 avril 2022, sauf prorogation adoptée conformément à et en application de l'article 6. "
La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Travaux parlementaires
Document de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune : Session ordinaire 2021-2022 : B-103/1 Projet d'ordonnance. B-103/2 Rapport. Compte rendu intégral : Discussion et adoption : séance du jeudi 13 janvier 2022.
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 14 janvier 2022.
La Membre du Collège réuni,
en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni,
en charge de l'action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales,
du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit