BE
2022020040 23 DECEMBRE 2021. - Loi fixant le contingent de l'armée pour l'année 2022
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Le contingent de l'armée pour l'année 2022 est fixé à 27 100 militaires au maximum.
La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be): Documents: 55-2321 Compte rendu intégral: 16 décembre 2021.
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 23 décembre 2021.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Défense,
L. DEDONDER
Scellé du sceau de l'Etat
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit