2022020011 21 DECEMBRE 2021. - Arrêté royal portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 et destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux et départements et certains organismes d'intérêt public

Un crédit d'engagement et un crédit de liquidation d'un montant de 74.865,63 euros sont prélevés du crédit provisionnel inscrit au programme 06-40-2 (allocation de base 06.40.22.01.00.02) du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021.

Ce montant de 74.865,63 euros sera réparti conformément au tableau ci-dessous.

Benaming van de organisatie

Dénomination de l'organisation Wettelijke artikelen Articles légaux

Departement Afdeling Programma Activiteit Basisallocatie Vastleggingskrediet Vereffeningskrediet

Département Division Programme Activité Allocation de base Crédit d'engagement Crédit de liquidation

AFSCA FAVV 25 54 5 1 414001 325,16€ 325,16€ SPF Stratégie et Appui

FOD Begeleid en Ondersteunig 06 40 0 1 742204 1.109,50€ 1.109,50€ INAMI

RIZIV 24 58 1 1 429001 1.063,10€ 1.063,10€ INASTI

RSVZ 24 58 4 2 428004 804,79€ 804,79€ ONEM

RVA 23 40 2 0 414013 472,85€ 472,85€ Service fédéral des Pensions Federale Pensioendienst 24 58 1 1 429001 1.653,23€ 1.653,23€ SPF Affaires Etrangères FOD Buitenlandse Zaken 14 21 0 1 114005 2.186,54€ 2.186,54€ SPF Economie

FOD Economie 32 21 1 0 121101 3.393,60€ 3.393,60€ SPF Finances

FOD Financiën 18 40 0 2 121101 60.809,77€ 60.809,77€ SPF Santé publique

FOD Volksgezondheid 25 40 1 2 742201 3.047,09€ 3.047,09€ Totaal

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Total 74.865,63€ 74.865,63€

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits pour l'année budgétaire 2021 attribués aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Notre Ministre de la Fonction publique et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargées, chacune pour ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 21 décembre 2021.

PHILIPPE

Par le Roi

La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction publique,

P. DE SUTTER

La Secrétaire d'Etat au Budget,

E. DE BLEEKER

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 décembre 2020 contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 2.06.3 ;

Considérant qu'un crédit provisionnel de 500.000 euros est inscrit au programme 06-40-2 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2021 qui est destiné à couvrir les dépenses découlant d'initiatives en matière de diversité culturelle, d'égalité des chances et d'adaptation des postes de travail pour les personnes avec un handicap dans différents services publics fédéraux départements et certains organismes d'intérêt public ;

Vu la décision du conseil des ministres du 12 février 2021 visant à organiser une intervention financière du gouvernement fédéral dans l'achat de matériel et d'équipement pour permettre à l'agent d'adapter son poste de travail à domicile à son handicap ;

Considérant la publication de la procédure de demande du 18 avril 2021 et que des demandes introduites par l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA), le SPF Stratégie et Appui, l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), l'Institut National d'Assurances Sociales pour Travailleurs Indépendants (INASTI), l'Office National de l'Emploi (ONEM), le Service fédéral des Pensions, le SPF Affaires Etrangères, le SPF Economie, le SPF Finances et le SPF Santé publique ;

Considérant que ces demandes sont recevables dans le cadre de cette procédure ;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 03 décembre 2021 ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons