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2022015633 22 JUILLET 2022. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune portant approbation de la modification du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
Texte législatif (3 Articles)
Les modifications apportées au règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, figurant en annexe au présent arrêté, sont approuvées.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N. Règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales
(Note: pour le règlement d'ordre intérieur voir 2022-07-22/02 )
Signatures
Bruxelles, le 22 juillet 2022..
Pour le Collège réuni
Le Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni,
R. VERVOORT
Préambule
Le Collège réuni de la Commission communautaire commune,
Vu l'ordonnance du 23 mars 2017 portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 9, § 11;
Vu l'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale du 12 novembre 2020 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales;
Vu les décisions du Comité général de gestion de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales du 9 juin 2022 et du 7 juillet 2022;
Sur la proposition du Président du Collège réuni, en charge de la coordination de la politique du Collège réuni;
Après délibération,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Divers du 16-11-2023 publié le 21-12-2023