2022015621 8 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand portant redistribution du crédit provisionnel inscrit à l'article budgétaire CB0-1CBG2AJ-PR, allocation de base 1CB039 du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2022

Dans les limites des crédits de l'année budgétaire 2022, la redistribution suivante (montants en K euro) est effectuée

Article budgétaire Ent. Alloc. de base SEC De A CE CL CE CL CB0-1CBG2AJ-PR CB0 1CB039 0100 10 977 10 977 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG110 4430 2 112 2 112 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG111 4326 916 916 FC0-1FGD2GD-WT FC0 1FG112 4430 6 399 6 399 FD0-1FGD2GF-WT FD0 1FG207 4430 50 50 FC0-1FGD2GB-WT FC0 1FG107 4430 314 314 FC0-1FGD2GB-WT FC0 1FG108 4326 278 278 FC0-1FGD2GB-WT FC0 1FG109 4430 908 908 Total 10 977 10 977 10 977 10 977

Le présent arrêté entre en vigueur après sa signature.

Le ministre flamand qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 8 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand, Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand,

B. WEYTS

Le Ministre flamand des Finances et du Budget, du Logement et du Patrimoine immobilier,

M. DIEPENDAELE

Préambule

Fondements juridiques

Le présent arrêté est fondé sur

- Le décret du 29 mars 2019 relatif au Code flamand des Finances publiques, articles 21 et 22 ;

- L'arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du Code flamand des Finances publiques du 29 mars 2019, articles 7 et 8 ;

- Le décret du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année 2022 ;

- L'arrêté du Gouvernement flamand du 2 octobre 2019 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- l'Inspection des Finances a rendu un avis le 11 février 2022 ;

- le ministre flamand compétent pour les Finances et le Budget a donné un accord budgétaire le ... 2022.

Motivation

Le présent arrêté se fonde sur les motifs suivants

- La redistribution de moyens suite à l'exécution de diverses CCT relatives à l'enseignement.

- La redistribution suite à diverses décisions du Gouvernement flamand.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par le Vice-ministre-président du Gouvernement flamand et le Ministre flamand de l'Enseignement, des Sports, du Bien-Etre des Animaux et du Vlaamse Rand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE