2022015612 19 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles

Dans l'annexe à l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, le tableau 5, remplacé par l'arrêté ministériel du 27 août 2021, est remplacé par le tableau 5 de l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2022.

ANNEXE.

Art. N.

Tableau 5. Intervention de l'Etat dans les frais supplémentaires supportés par certains militaires pour l'instruction d'enfants qui sont à leur charge

(1) Montant maximum du remboursement des frais de transport scolaire

23,70 EUR par mois

(2) Indemnité forfaitaire pour frais d'internat

1.880,00 EUR pour l'enseignement primaire

2.269,00 EUR pour l'enseignement secondaire et spécial

Signatures

Bruxelles, le 19 juillet 2022.

L. DEDONDER

Préambule

La Ministre de la Défense,

Vu l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles, l'article 35;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 1975 pris en exécution de l'arrêté royal du 21 octobre 1975 fixant le régime d'indemnisation applicable au militaire qui, en Belgique, est astreint à supporter certaines charges réelles;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 juillet 2022;

Arrête