2022015552 20 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché des gants de protection de la marque " Matrix ", modèle Blue Nitrile et de code EAN 4260468862985

La mise sur le marché des gants de protection de la marque " Matrix ", modèle Blue Nitrile et de code EAN 4260468862985 dont l'importateur est HU&GO, Chaussée de Haecht 720, 1030 Schaerbeek, est interdite.

Les produits visés à l'article 1er doivent être retirés du marché.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 20 juillet 2022.

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

Le Ministre de l'Economie,

Vu le Code de droit économique, l'article IX.4, § 2, modifié par la loi du 18 avril 2017 ;

Considérant que les gants de protection de la marque " Matrix ", modèle Blue Nitrile et de code EAN 4260468862985 dont l'importateur est HU&GO, Chaussée de Haecht 720, 1030 Schaerbeek, doivent être sûrs pour les utilisateurs ;

Considérant que ces produits sont soumis au Règlement (UE) n° 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil (nommé ci-après PPER) ;

Considérant que ces gants de protection ne satisfont pas à l'article 10, paragraphe 3 (adresse de l'importateur), l'article 8, paragraphe 8 (déclaration UE de conformité avec le produit), l'article 15 (déclaration UE de conformité non conforme), l'article 8, paragraphe 2, lu en combinaison avec les annexes V, VII ou VIII (pas d'attestation d'examen UE de type et contrôle de production), l'annexe II, point 1.4 (instructions non conformes) et l'annexe III (documentation technique non complète) du PPER ;

Considérant que, faisant suite à ces constats, il n'est pas prouvé que ces gants de protection répondent aux exigences en matière de santé et de sécurité, ni qu'ils offrent une protection efficace ;

Considérant qu'il a été demandé à l'importateur HU&GO, Chaussée de Haecht 720, 1030 Schaerbeek par courrier recommandé le 12 octobre 2021 de fournir des documents supplémentaires ;

Considérant que cette lettre tient lieu de consultation au sens de l'article IX.4, § 2, du Code de droit économique ;

Considérant que l'importateur n'a pas récupéré le courrier recommandé ;

Considérant que l'importateur est en faillite, et qu'aucune liste de ses distributeurs n'est disponible ;

Considérant que l'importateur n'a pas pu démontrer que ces produits satisfaisaient aux exigences du PPER et à l'article IX.2 du Code de droit économique et qu'ils doivent donc être considérés comme des produits dangereux ;

Considérant qu'il est nécessaire, dans l'intérêt de la sécurité des utilisateurs, d'éviter que ces produits se trouvent sur le marché belge,

Arrête