BE
2022015547 15 JUILLET 2022. - Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale
Texte législatif (2 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
Il est porté assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale.
Travaux parlementaires
Session 2021-2022 Documents : - Projet de décret : 1335 - N° 1 - Rapport : 1335 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 1335 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Sessions du 13 juillet 2022.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 juillet 2022.
Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,
J. JAMBON
Le Ministre flamand de l'Administration intérieure, de la Gouvernance publique, de l'Insertion civique et de l'Egalité des Chances,
B. SOMERS
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET portant assentiment à l'accord de coopération du 12 mai 2022 modifiant l'accord de coopération du 20 décembre 2018 conclu entre la Communauté flamande, la Commission communautaire française et la Commission communautaire commune relatif au parcours d'accueil obligatoire des primo-arrivants à Bruxelles-Capitale