2022015481
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2022015481 7 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2022015481 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2022015481 7 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles. - Traduction allemande
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7 JUILLET 2021. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42, § 4, de la loi du 23 mars 2019 introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses concernant la présomption d'agrément comme ASBL agréée comme union professionnelle ou comme fédération d'unions professionnelles. - Traduction allemande
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 30 septembre 2022
Numéro: 2022015481
page: 70982
Dossier numéro: 2021-07-07/07