BE
2022015478 14 JUIN 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus
Texte législatif (4 Articles)
Article 1, § 1, alinéa 1er de l'arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus est complété par les tirets suivants
" - la prison de Haren,
- la maison de détention de Courtrai. "
Les articles 1, § 2, 2, § 2, 3 et 4 du même arrêté sont complétés par le tiret suivant
" - la prison de Haren. "
Cet arrêté entre en vigueur le 1er juin 2022 en ce qui concerne l'ajout de la maison de détention de Courtrai. En ce qui concerne l'ajout de la prison de Haren, cet arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2022.
Le ministre qui a la justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 14 juin 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Justice,
V. VAN QUICKENBORNE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 108 de la Constitution;
Vu la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, les articles 14, 15, 17, 18, § 1 et 180, tels que modifiés par la loi du 25 décembre 2016;
Vu l'arrêté royal du 17 août 2019 portant exécution des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la destination des prisons et au placement et transfèrement des détenus;
Vu la demande d'avis dans un délai de trente jours, adressée au Conseil d'Etat le 8 mars 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons