BE
2022015464 17 JUILLET 2022. - Arrêté royal portant prolongation du droit de prescription des pharmaciens pour les vaccins contre la grippe
Texte législatif (3 Articles)
La durée de validité de l'article 3, § 3, de la loi coordonnée du 10 mai 2015 relative à l'exercice des professions de soins de santé, inséré par l'article 5 de la loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, est prolongée, sans date d'expiration.
Le présent article entre en vigueur le 29 septembre 2022.
Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 17 juillet 2022.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 juillet 2021 portant des dispositions diverses urgentes en matière de santé, l'article 6, alinéa 2 ;
Vu l'évaluation positive de l'AFMPS, donné le 21 avril 2022 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mai 2022 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 25 mai 2022 ;
Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 71.652/3, donné le 7 juillet 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et sur l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons