2022015447 15 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant les fréquences figurant dans l'annexe à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 fixant le plan de fréquences digital pour les fournisseurs de réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion

A l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 fixant le plan de fréquences digital pour les fournisseurs de réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 avril 2017, les modifications suivantes sont apportées dans le tableau

1° les lignes suivantes sont abrogées

"

Province de Flandre orientale 53 Province de Brabant flamand 53 Province d'Anvers 59

" ;

2° la ligne suivante est abrogée

"

Province de Flandre occidentale 49

".

Le ministre flamand ayant les médias dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 15 juillet 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

Le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté,

B. DALLE

Préambule

Raison juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision, article 201, § 2, modifié par les décrets des 14 octobre 2016 et du 2 juillet 2021.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 12 avril 2022.

- Les intéressés ont été consultés entre le 28 avril 2022 et le 31 mai 2022.

- Le conseil sectoriel des Médias du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias a rendu un avis le 23 mai 2022.

- Le Conseil d'Etat a rendu l'avis n° 71.662/3 le 8 juillet 2022.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant

- Les canaux 49, 53 et 59, visés à l'arrêté du Gouvernement flamand du 12 octobre 2007 fixant le plan de fréquences digital pour les fournisseurs de réseaux de radiodiffusion et de télédiffusion, ne peuvent plus être utilisés pour la radiotransmission par la Communauté flamande en raison de la réglementation européenne et seront utilisés pour les services mobiles à haut débit pour lesquels l'autorité fédérale attribue les fréquences. Ils sont par conséquent abrogés dans l'arrêté susmentionné.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le Ministre flamand des Affaires bruxelloises, de la Jeunesse, des Médias et de la Lutte contre la Pauvreté.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE