2022015446 24 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021, en ce qui concerne la modification du règlement en matière des heures de pointe et de cotisation parentale et les modalités relatives à la cessation de la subvention

Dans l'article 16, alinéa premier, de l'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021, les mots " si au moins deux accompagnateurs sont présents dans le lieu d'accueil " sont remplacés par le membre de phrase " à condition qu'un accompagnateur travaillant seul dans un emplacement d'accueil n'accueille jamais simultanément plus de dix-huit enfants dans des groupes d'enfants en bas âge ".

Dans l'article 18 du même arrêté, l'alinéa premier est remplacé par ce qui suit

" Le prix maximum que la famille paie pour l'accueil d'un enfant est lié à la durée d'accueil de l'enfant. Les prix ci-dessous s'appliquent aux moments d'accueil suivants

1° pour l'accueil avant et après les heures d'école : un prix est facturé par demi-heure entamée ;

2° pour l'accueil pendant les jours de congé scolaire, le prix est de

a) 15,11 euros pour une prestation d'accueil complète ;

b) 7,57 euros pour une demi prestation d'accueil ;

c) 5,02 euros pour 1/3 de prestation d'accueil ;

3° pour l'accueil le mercredi après-midi, l'organisateur fixe le prix selon le système visé au point 1°, ou selon le système visé au point 2°. ".

Dans le même arrêté, il est inséré un article 38/1, rédigé comme suit

" Art. 38/1. Si la subvention est arrêtée en application de l'article 3, alinéa deux, 1° et 2°, ou de l'article 35, 3°, du présent arrêté, cette subvention est ajoutée au crédit récurrent pour les subventions aux administrations locales, visé à l'article 12, 1°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 relatif à la politique locale, à la coopération et à la subvention de l'accueil et des activités extrascolaires. ".

Le présent arrêté produit ses effets le 1 janvier 2022.

Le ministre flamand compétent pour le Grandir est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 24 juin 2022.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand,

J. JAMBON

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

H. CREVITS

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 3 mai 2019 portant organisation de l'accueil extrascolaire et coordination des activités extrascolaires, article 17, alinéa cinq.

Formalités

Les formalités suivantes sont remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 25 mars 2022.

- Le 11 mai 2022, une demande d'avis dans les 30 jours a été introduite auprès du Conseil d'Etat en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

L'avis n'a pas été communiqué dans le délai imparti. Dès lors l'article 84, § 4, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, s'applique.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- L'Arrêté transitoire relatif aux subventions d'accueil extrascolaire du 24 septembre 2021, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2022, requiert un certain nombre de corrections afin que les obligations du secteur ne soient pas plus lourdes qu'auparavant, ce qui était l'intention, et qu'il y ait une solution pour les subventions qui pourraient être libérées pendant la période transitoire spécifiée.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 octobre 2020 portant octroi d'un label de qualité aux organisateurs de l'accueil de la petite enfance ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 juillet 2021 relatif à la politique locale, à la coopération et à la subvention de l'accueil et des activités extrascolaires.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la Ministre flamande du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE