2022015443 30 JUILLET 2022. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire pour les banques (CP 310) relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025

Est rendue obligatoire la décision du 29 mars 2022, reprise en annexe, de la Commission paritaire pour les banques relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025.

Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N. Commission paritaire pour les banques (CP310)

(NOTE : pour la décision du 29 mars 2022, voir 2022-03-29/28 )

Travaux parlementaires

Note (1) Référence au Moniteur belge: Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Signatures

Donné à L'Ile d'Yeu, le 30 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Travail,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les banques requérant la force obligatoire pour sa décision du 29 mars 2022 relative au remplacement des jours fériés en 2023, 2024 et 2025;

Sur la proposition du Ministre du Travail,

Nous avons arrêté et arrêtons