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2022015431 29 JUIN 2022. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11, § 2, alinéa 7, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football
Texte législatif (2 Articles)
Le transfert numérique visé à l'article 11, § 2, alinéa 5, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football consiste en un transfert d'un fichier d'identité obtenu par la lecture du document d'identité.
La copie de la carte d'identité mentionnée à l'article 11, § 2, alinéa 6, de l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football concerne une copie barrée de la carte d'identité des personnes non présentes, avec l'indication du destinataire et du but de l'utilisation de la copie.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 29 juin 2022.
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
A. VERLINDEN
Préambule
La Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique,
Vu la loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football, l'article 10, § 2, 2°, remplacé par la loi du 3 juin 2018;
Vu l'arrêté royal du 20 juillet 2005 réglant les modalités de la gestion des billets à l'occasion des matches de football, l'article 11, § 2, alinéa 7, remplacé par l'arrêté royal du 30 septembre 2020;
Vu l'avis n° 62/2022 de l'Autorité de protection des données, rendu le 1 avril 2022;
Vu l'avis n° 71.486/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
Arrête