2022015423 23 JUIN 2022. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant la partie réglementaire du Code du Développement territorial, en ce qui concerne la tenue de l'audition des parties, la délibération de la Commission d'avis sur les recours par vidéo-conférence, les jetons de présence et le règlement d'ordre intérieur de la Commission

L'article R.I.6-4 du Code du Développement Territorial est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit : " La Commission d'avis peut délibérer par vidéo-conférence. ".

A l'article R.I.6-5 du même code, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " un minimum de 70 euros et un maximum de 210 euros par journée " sont remplacés par les mots " un maximum de douze dossiers par journée " ;

2° à l'alinéa 2, les mots " un minimum de 50 euros et un maximum de 150 euros par journée " sont remplacés par les mots " un maximum de douze dossiers par journée ".

Dans le même code, il est inséré un article R.IV.66-1/1 rédigé comme suit

" Art. R.IV.66-1/1. Les auditions visées à l'article D.IV.66 du Code du Développement territorial se tiennent de manière virtuelle, par vidéo-conférence.

L'auteur du recours, excepté le collège communal lorsqu'il est le demandeur, peut refuser que l'audition se tienne par vidéo-conférence en le signalant, par courrier électronique ou par téléphone, dans les cinq jours qui suivent la réception de l'accusé de réception, à la Direction Juridique, des Recours et du Contentieux du Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie qui a envoyé l'accusé de réception.

Lorsque l'audition est organisée par vidéo-conférence, les personnes ou instances invitées peuvent déposer au dossier, après l'avoir exposée, une note de motivation ou toute pièce complémentaire qu'elles jugent utile. Ce dépôt au dossier se réalise en fin d'audition par voie électronique à l'adresse du secrétaire permanent. ".

Le règlement d'ordre intérieur de la Commission d'avis sur les recours repris en annexe est approuvé.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2022.

Le Ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Namur, le 23 juin 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences,

W. BORSUS

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu la partie décrétale du Code du Développement territorial, les articles D.I.6, § 4, alinéa 2, et D.IV.66, alinéa 6 ;

Vu la partie réglementaire du Code du Développement territorial ;

Vu le rapport du 28 mars 2022 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er avril 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 avril 2022 ;

Vu l'avis sans remarque de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, donné le 3 mai 2022;

Vu l'avis favorable du CESE pôle " Aménagement du territoire ", donné le 13 mai 2022 ;

Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil d'Etat le 3 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Vu l'urgence motivée par la volonté de faire entrer en vigueur le projet d'arrêté de manière rétroactive par le fait que le présent arrêté vise à pérenniser la situation existante entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 en vertu de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juin 2021 du Gouvernement wallon modifiant, à titre temporaire, les jetons de présence des membres et du représentant du Gouvernement wallon siégeant à la Commission d'avis sur les recours et permettant, à titre temporaire, la tenue des auditions et des délibérations de la Commission d'avis par vidéo-conférence ; qu'il ressort de la pratique que la situation existante entre le 1er juillet 2021 et le 31 décembre 2021 a perduré après le 1er janvier 2022, de sorte qu'une entrée en vigueur rétroactive du présent arrêté est nécessaire afin d'assurer la sécurité juridique des délibérations de la Commission d'avis sur les recours effectuées par vidéo-conférence à dater du 1er janvier 2022 et d'assurer une juste rémunération aux membres de la Commission pour le travail déjà effectué ;

Sur la proposition du Ministre de l'Aménagement du territoire ;

Après délibération,

Arrête