2022015416 13 JUILLET 2022. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-07-2022, p. 58611)

Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2022.

Signatures

Bruxelles, le 13 juillet 2022.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35 § 2ter, inséré par la loi du 22 décembre 2003 et remplacé par la loi du 27 décembre 2012;

Vu l'arrêté royal du 22 mai 2014 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des produits radio-pharmaceutiques, l' article 18;

Vu la proposition du Conseil technique des radio-isotopes émise les 10 et 31 mars 2022;

Vu l' avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 19, 22 et 27 avril 2022;

Vu l' accord de la Secrétaire d'Etat au Budget des 21 et 27 avril 2022 et du 4 mai 2022;

Vu les notifications au demandeur des 4 et 23 mai 2022;

Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil d'Etat le 10 juin 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2° des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;

Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,

Arrête