2022015389 6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant délégation de compétences en matière d'accueil temps libre à l'Office de la Naissance et de l'Enfance

Délégation est donnée à l'Administrateur général de l'Office de la Naissance et de l'Enfance pour

1° délivrer l'agrément visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire ;

2° retirer cet agrément dans les conditions visées à l'article 9 de l'arrêté précité du 3 décembre 2003 ;

3° statuer sur la dérogation prévue à l'article 20 de l'arrêté précité du 3 décembre 2003 ;

4° statuer sur la demande d'agrément ou de renouvellement visée à l'article 4 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances, en vertu de l'article 5 de cet arrêté ;

5° retirer cet agrément dans les conditions visées à l'article 5bis de l'arrêté précité du 17 mars 2004.

La Ministre de l'Enfance est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 6 juillet 2022.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président,

P.-Y. JEHOLET

La Ministre de l'Enfance, de la Santé, de la Culture, des Médias et des Droits des femmes,

B. LINARD

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé " O.N.E. " ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 3 décembre 2003 fixant les modalités d'application du décret du 3 juillet 2003 relatif à la coordination de l'accueil des enfants durant leur temps libre et au soutien de l'accueil extrascolaire, les articles 7, 9 et 20 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 mars 2004 déterminant certaines modalités d'agrément et de subventionnement des centres de vacances, les articles 4 à 5bis ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 2 juin 2022 ;

Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Office de la Naissance et de l'Enfance du 22 juin 2022 ;

Sur proposition de la Ministre de l'Enfance ;

Après délibération,

Arrête