2022015388
BE
BE
2022015388 6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française
2 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (2 Articles)
BE Justel 2022015388
Article 1er 2022015388 6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française
Ouvrir la source officielle
La session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française est close le 7 septembre 2022 à minuit.
BE Justel 2022015388
Art. 2. 2022015388 6 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant clôture de la session ordinaire 2021-2022 du Parlement de la Communauté française
Ouvrir la source officielle
Le Ministre-Président est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 6 juillet 2022.
Le Ministre-Président,
P-Y. JEHOLET
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 32, § 1er, § 3, tel que modifié ;
Vu le décret spécial du 9 novembre 2017 modifiant l'article 32, § 1er, alinéa 1er de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, afin d'avancer la rentrée du Parlement de la Communauté française ;
Sur la proposition du Ministre-Président ;
Après délibération,
Arrête