2022015359 7 JUILLET 2022. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant délégation de compétence et signature accordée au Ministre compétent pour le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services et pour l'octroi de compensation de service public aux entreprises sociales

A l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'alinéa unique est complété par le 38°, rédigé comme suit

" 38° en application de la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, le remboursement partiel des frais de formation des travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services. ".

Dans l'article 3, § 5, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion, l'alinéa 1er est complété par les mots " en vue d'obtenir l'approbation définitive, sous réserve des crédits budgétaires disponibles, du Gouvernement sur ce mandat ".

A l'article 11, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " le Gouvernement " sont remplacés par les mots " le Ministre ".

Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 7 juillet 2022.

Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Le Ministre-Président de la Région de Bruxelles-Capitale,

R. VERVOORT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi,

B. CLERFAYT

Préambule

Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, les articles 68 et 69 ;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, l'article 36, § 1er, alinéa 1er ;

Vu l'ordonnance du 23 juillet 2018 relative à l'agrément et au soutien des entreprises sociales, les articles 18 et 19;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 16 mai 2019 relatif au mandat et compensation des entreprises sociales d'insertion ;

Vu le test égalité des chances réalisé le 22 avril 2022 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 juin 2022 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget ;

Sur proposition du Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de l'Emploi;

Après délibération,

Arrête