2022015339 3 JUILLET 2022. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances

Dans l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, remplacé par l'arrêté royal du 20 septembre 2017 et modifié par l'arrêté royal du 30 mai 2021, les mots " cartographies des risques d'inondation " sont remplacés par les mots " cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation ".

Le ministre qui a les Assurances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 3 juillet 2022.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Economie,

P.-Y. DERMAGNE

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, l'article 129, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances ;

Vu l'avis 71.383/1 du Conseil d'Etat, donné le 10 mai 2022, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant qu'à l'article 1er, § 3, de l'arrêté royal du 28 février 2007 portant délimitation des zones à risque visées à l'article 129, § 1er, de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, la référence à l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des risques d'inondation est erronée et qu'il convient de se référer à l'arrêté du Gouvernement wallon, également du 4 mars 2021, adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation ;

Considérant l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 mars 2021 adoptant les cartographies des zones soumises à l'aléa d'inondation ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons